Bibliothèque
Guide pratiquePublic

TVA photovoltaïque à 5,5 % : les conditions à vérifier sur un devis

Un taux réduit sous conditions, à distinguer d’une aide, d’une prime et d’une simple promesse commerciale.

2 min de lectureMétier : Photovoltaïque

État documentaire

À jour

Référence / version

TENRJ-GUI-TVA-PV-001 · V1.0

Source

TousENRJ

Vérification TousENRJ

29 octobre 2026

Un taux réduit sous conditions, à distinguer d’une aide, d’une prime et d’une simple promesse commerciale.

Repère fiscal au 29 octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2025, le taux de 5,5 % peut concerner la fourniture et/ou l’installation d’équipements photovoltaïques dans un logement, pour une puissance par opération ne dépassant pas 9 kWc, sous conditions. Le BOFiP impose des critères environnementaux aux modules et un système de gestion énergétique mesurant production et consommation en temps réel et pilotant automatiquement au moins deux usages.

Les critères ne se déduisent pas de la puissance

Les seuils publiés sont strictement inférieurs à 530 kg CO₂ eq/kWc pour l’empreinte carbone, 14 mg/W pour l’argent, 0,1 % pour le plomb et 0,01 % pour le cadmium. Une programmation horaire seule ne suffit pas pour le pilotage requis. Une offre photovoltaïque et batterie formant une opération économiquement indivisible, dont la batterie n’est pas accessoire, relève globalement de 20 %. Des opérations réellement indépendantes s’apprécient séparément.

Pièces à demander à l’entreprise

  • La puissance et le périmètre précis de l’opération.
  • Les justificatifs environnementaux des modules proposés.
  • La référence du gestionnaire d’énergie et la description des deux usages pilotés.
  • La ventilation du devis et la justification du traitement d’une batterie éventuelle.
  • La référence fiscale appliquée et la confirmation du taux facturé.

En cas de situation particulière

Une transition à 10 % existe pour certains engagements antérieurs à 2026 répondant aux conditions du BOFiP. Ne choisissez pas un taux à partir de cette seule synthèse : demandez à l’entreprise de documenter le cas retenu et faites confirmer un doute par l’administration fiscale. N’inventez pas de séparation de facture pour contourner la réalité de l’opération.

Dans le dossier TousENRJ, conservez le devis et ses justificatifs ensemble. Si une référence de module ou une fonction de pilotage change, demandez une nouvelle confirmation avant facturation.

Sources et portée de cette fiche

Rédaction originale TousENRJ. Les sources ci-dessous ont été consultées le 29 octobre 2026 pour les points techniques ou réglementaires cités. Les exemples chiffrés sont pédagogiques. Une étude du site et les notices du matériel restent nécessaires pour arrêter une solution.

Note de révision

Création du 29/10/2026. Synthèse originale issue de l’inventaire thématique et recoupée avec les sources primaires indiquées. Les aides et règles fiscales sont à revérifier à la date du devis.

TVA5,5 %fiscalité

Passer de la lecture au projet

Académie TousENRJ

Pour prolonger cette lecture

Des guides TousENRJ pour préparer vos questions et conserver les bons documents.

Explorer la bibliothèque

Des ressources et des professionnels pour préparer, réaliser et faire durer votre projet énergétique.

© 2026 TousENRJ